Mentions légales

📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ROSSANA BEAUTY

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits cosmétiques ainsi que les prestations de formation en présentiel proposées par la société ROSSANA BEAUTY via son site internet.

Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

2. Informations légales

ROSSANA BEAUTY
SARL unipersonnelle au capital social de 1 000 €
Siège social : 174 Avenue Félix Faure, 69003 Lyon – France
SIRET : 93926309100018
N° TVA intracommunautaire : FR07939263091
Code APE : 9602B – Soins de beauté
Représentée par : Madame Rossana Miguel, Gérante
📞 Téléphone : 04 82 31 47 85 / 07 77 73 13 97
📩 E-mail : miguel.rossana@outlook.fr

3. Produits – Commandes

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Certains produits, tels que les colles à cils, sont réservés à un usage professionnel et nécessitent des précautions spécifiques indiquées sur leur fiche produit.

La commande est considérée comme définitive dès validation du paiement.

4. Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Moyens de paiement acceptés :
✔ Carte bancaire via Shopify Payments
✔ PayPal

Le paiement intégral est exigé au moment de la commande, que ce soit pour les produits ou pour les formations.

5. Livraison des produits

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont précisés avant paiement.
En cas de retard dû à une cause extérieure (transporteur, grève, condition météo…), la société ne pourra être tenue pour responsable.

Un e-mail d’information est envoyé au client en cas de retard d’expédition.

6. Droit de rétractation – Produits

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

❌ Exceptions légales (article L221-28)

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

  • scellés qui ont été ouverts, pour des raisons d’hygiène et de sécurité (colles à cils, sérums, produits liquides, etc.)

  • utilisés, détériorés ou ne pouvant être revendus

Les produits retournés doivent être intacts, non utilisés et dans leur emballage d’origine.

7. Formations en présentiel

7.1 Réservation & Paiement

La réservation d’une formation nécessite le paiement intégral lors de la commande.
Un e-mail de confirmation est envoyé sous 48 heures pour fixer ou confirmer la date de la formation.

7.2 Pas de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de formation fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Aucun délai de réflexion de 14 jours ne s’applique.

7.3 Annulation – Report – Avoir

Le client doit prendre connaissance des options suivantes et choisir celle qui s’applique à sa réservation :

🟥 OPTION 1 — Annulation stricte (aucun report, aucun remboursement)

Toute réservation est ferme et définitive.
Aucun remboursement ni report ne sera accepté, quel que soit le motif.

🟨 OPTION 2 — Report possible une fois (demande 14 jours avant)

Un report est possible une seule fois, à condition que la demande soit effectuée au moins 14 jours avant la date prévue.
Passé ce délai, aucun report ni remboursement ne sera accordé.

🟩 OPTION 3 — Avoir valable 6 mois

En cas d’annulation par le client, aucun remboursement ne sera effectué.
Un avoir valable 6 mois pourra être proposé pour une autre date de formation ou une autre prestation.

7.4 Annulation par ROSSANA BEAUTY

La société peut reporter ou annuler une formation en cas de :

  • nombre insuffisant de participants

  • maladie ou impossibilité majeure

  • force majeure

Dans ce cas :
➡️ Le client pourra choisir entre un report ou un remboursement intégral.

8. Responsabilité

ROSSANA BEAUTY ne peut être tenue responsable :

  • d’une mauvaise utilisation des produits vendus

  • d’une mauvaise application des techniques enseignées

  • des dommages causés par la pratique professionnelle du client

Le client reste seul responsable de sa pratique et de son matériel.

9. Données personnelles – RGPD

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

  • le traitement des commandes

  • l’organisation des formations

  • la facturation

  • le service client

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande :
📩 miguel.rossana@outlook.fr

Aucune donnée n’est vendue ni transférée à des tiers non nécessaires.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Adresse : 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Avant toute médiation, le client doit contacter ROSSANA BEAUTY par e-mail pour tenter une résolution amiable.

11. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.