Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ROSSANA BEAUTY

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits cosmétiques ainsi que les prestations de formation en présentiel proposées par la société ROSSANA BEAUTY, via son site internet.

Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

2. Informations légales

ROSSANA BEAUTY
SARL unipersonnelle au capital social de 1 000 €
Siège social : 174 Avenue Félix Faure, 69003 Lyon – France
SIRET : 93926309100018
N° TVA intracommunautaire : FR07939263091
Code APE : 9602B – Soins de beauté
Représentée par : Madame Rossana Miguel, Gérante
📞 Téléphone : 04 82 31 47 85 / 07 77 73 13 97
📩 E-mail : miguel.rossana@outlook.fr

3. Produits – Commandes

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude.
Certains produits, tels que les colles à cils, sont destinés à un usage professionnel et nécessitent des précautions particulières indiquées sur leur fiche produit.

La commande est considérée comme définitive dès validation du paiement.

4. Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire (Shopify Payments)

  • PayPal

Le paiement est exigé en intégralité au moment de la commande, pour les produits comme pour les formations.

5. Livraison des produits

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués lors du paiement.

En cas de retard dû au transporteur, aux douanes, à une grève ou à tout événement indépendant de la volonté de ROSSANA BEAUTY, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée.

Un e-mail d’information est envoyé en cas de retard d’expédition.

6. Droit de rétractation – Produits

6.1. Délai légal

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

6.2. Exceptions (article L221-28)

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

  • scellés ouverts après livraison (produits liquides, colles, sérums…)

  • utilisés ou détériorés

  • ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène

6.3. Conditions de retour

Pour être remboursé, le produit doit être :

  • intact

  • non ouvert

  • non utilisé

  • dans son emballage d’origine

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de ROSSANA BEAUTY.

6.4. Remboursement

Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception et vérification des produits retournés, via le même moyen de paiement que la commande.

Les frais d’expédition ne sont pas remboursés (sauf erreur de l’entreprise).

7. Formations en présentiel

7.1. Réservation & Paiement

Le paiement de la formation est exigé à 100 % au moment de la réservation.
Un e-mail de confirmation est envoyé sous 48 heures pour fixer ou confirmer la date.

7.2. Pas de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, les formations fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.

7.3. Annulation – Politique officielle (Option 3)

📌 OPTION UNIQUE CHOISIE PAR L’ENTREPRISE : Avoir valable 6 mois

  • Aucun remboursement ne sera effectué.

  • En cas d’annulation par le client, un avoir valable pendant 6 mois sera proposé.

  • L’avoir peut être utilisé pour :
    ✔ une autre date de formation
    ✔ ou une autre prestation proposée par ROSSANA BEAUTY

7.4. Annulation par ROSSANA BEAUTY

La société se réserve le droit d’annuler ou reporter la formation en cas de :

  • force majeure

  • maladie

  • impossibilité majeure

  • nombre insuffisant de participants

Dans ce cas, le client pourra choisir entre :

  • un report, ou

  • un remboursement intégral

8. Responsabilité

ROSSANA BEAUTY ne saurait être tenue responsable :

  • d’une mauvaise utilisation des produits

  • d’une mauvaise application des techniques apprises

  • des dommages liés à la pratique du client

  • des conséquences résultant du non-respect des consignes fournies

Le client est responsable de son matériel et de sa pratique professionnelle.

9. Données personnelles – RGPD

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

  • la gestion des commandes

  • l’organisation des formations

  • la facturation

  • le service client

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Demande à envoyer à : miguel.rossana@outlook.fr

Aucune donnée n’est vendue ou partagée hors nécessité légale.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir gratuitement :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Toute réclamation préalable doit être adressée par e-mail :
📩 miguel.rossana@outlook.fr

11. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.